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DROIT DE PRESCRIPTION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES.

Posté le 28. Sep, 2017 par dans Actualités législatives en kinésithérapie

Depuis le 9 janvier 2006, les masseurs kinésithérapeutes ont la possibilité de prescrire des dispositifs médicaux (certains sont remboursés tout ou en partie -LPPR- alors que d’autres ne le sont pas)

Ce droit de prescription étant parfois remis en cause par certaines caisses de manière non légale , il est bon de connaître les textes légaux afin de pouvoir justifier de ce droit qui de plus est en ligne sur le site AMELI.

Voici le texte:igloo_cryo_elite-medicale_promokine

13 janvier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 89 . . . .

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire NOR : SANS0620089A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 4321-1 ; Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine du 8 novembre 2005, Arrêtent :

Art. 1er. − A l’exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, sauf indication contraire du médecin, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés, dans le cadre de l’exercice de leur compétence, à prescrire chez leurs patients les dispositifs médicaux suivants :

1. Appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades ;

2. Matelas d’aide à la prévention d’escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;

3. Coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;

4. Barrières de lits et cerceaux ;

5. Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur ;

6. Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois ;

7. Attelles souples de correction orthopédique de série ;

8. Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;sonde_vaginale_elite-medicale_promokine

9. Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série ;

10. Sonde ou électrode cutanée périnale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire ;

11. Collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal ;

12. Attelles souples de posture et ou de repos de série ;

13. Embouts de cannes ;

14. Talonnettes avec évidement et amortissantes ;

15. Aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe ;

16. Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie.

Art. 2. − Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités, XAVIER BERTRAND,

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, PHILIPPE BAS

 

Lien vers le site AMELI: https://www.ameli.fr/pharmacien/exercice-professionnel/dispensation-prise-charge/droits-prescription/droit-prescription-masseurs-kinesitherapeutes

 

Pour information les atelles IGLOO de cryothérapie compressives commercialisées par Elite Médicale/ Promokine sont des atelles souples de correction orthopédique de série .

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